Nos conditions générales de ventes

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société C2S Group au capital de 6000€, dont le siège social est situé à HORBOURG-WIHR 68180, 4 rue d'Obernai et est immatriculée sous le numéro 539 018 168 000 28, et d’autre part, par toute personne physique ou morale, agissant à des fins privées ou à des fins qui n’entrent pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, souhaitant effectuer un achat via le site Internet www.e-garette.fr.

N° de TVA intracommunautaire : FR11539018168

Adresse électronique de contact : [email protected].

Boutique en ligne E-GARETTE

Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes de la boutique en ligne www.e-garette.fr. La validation de la commande vaut pour acceptation des conditions générales de ventes détaillées ci-dessous.

1. Produits

Le contenu du site est la propriété exclusive du site E-GARETTE (photos, vidéos, textes…).
Les produits vendus seront décrits, expliqués, et photographiés de façon la plus fidèle possible à la réalité afin que l’acheteur connaisse toutes les caractéristiques utiles pour sa consommation ; toutefois les photographies ne peuvent assurer une similitude parfaite notamment en ce qui concerne les couleurs ; les illustrations et les textes figurant sur le site E-GARETTE  ne sont pas contractuels.
Les produits proposés sont neufs et sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site E-GARETTE dans la limite des stocks disponibles.
Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de la commande, E-GARETTE vous contactera par mail, téléphone ou par courrier dès réception des informations reçues des fournisseurs. En cas de rupture, les produits pourront alors être échangés avec un autre produit de qualité , caractéristiques et prix équivalents ou remboursés dans le délai légal de 7 jours par un avoir ou par virement bancaire. La rupture de stock de ce produit et son éventuel remboursement n’affectera pas le reste de la commande, qui demeurera ferme et définitive.
La disponibilité des produits sera définitivement validée lors de la confirmation d’expédition de la commande qui sera adressée au client par mail.

2. Prix

Le prix de chaque produit est indiqué en euros (€) toutes taxes comprises, hors frais de port qui s’appliquent à tout achat. E-GARETTE se réserve le droit de modifier le prix de vente de ses produits. Toutefois, le client en sera préalablement informé et le tarif appliqué lors de la vente sera celui visible par le client lors de l’enregistrement et de la validation de la commande.

3. Disponibilité

Les produits présentés sur le site sont en principe disponibles. Certains d’entre eux ne sont pas stockés en magasin, et en fonction des disponibilités chez nos fournisseurs un délai supplémentaire d’une quinzaine de jours est peut être à prévoir. La mention « sous réserve de stock » apparaît. Si le produit est définitivement en rupture de stock, E-GARETTE s’engage à prévenir le client immédiatement et à le rembourser ou à substituer le produit dans les meilleurs délais en fonction de sa volonté.

4. Commandes

Les commandes se font sur Internet à l’adresse suivante : www. e-garette.fr. Dès réception de la commande, la préparation est réalisée le jour même et expédiée au plus tard le lendemain. La livraison est réalisée dans les 48H (jours ouvrés) sur le territoire français.

En cas d’erreur de saisie de votre part lors de votre commande, veuillez contacter la centrale d'achat au 03 89 71 71 99 dans les plus brefs délais.

Pour toutes réclamations après réception de votre colis, veuillez nous les adresser par e-mail ou par téléphone sous 15 jours 

5. Paiement

Le paiement des commandes sur Internet se fait uniquement par carte bancairesur le site sécurisé de notre partenaire financier la banque « Banque Populaire » ou par virement bancaire.

E-GARETTE n’accepte pas le paiement par chèque bancaire. Le paiement se fait comptant et sans escompte.

6. Livraison

Les commandes validées sont expédiées via le transporteur choisi et à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande. En cas de livraison de produits non-conformes à la commande, il appartient au client d’en faire la preuve. Cette preuve conditionne l’échange du produit dès la réception de celle-ci.

E-GARETTE s'engage a expédier la commande dans un délais de 48h à réception de la commande, s'en suivra le délais de livraison du transporteur lui même dont l'estimation est précisée sur la page de sélection du transporteur lors du processus de commande.

Les frais de réexpédition sont à la charge du client.

En cas de livraison à l’étranger, il appartient au client de vérifier avec les autorités locales le montant des taxes ou imputations douanières, s’il y a lieu. Ces frais ne seront pas à la charge d’E-GARETTE.

7. Le délai de rétractation

a) Droit de rétractation

Le client dispose d’un délai de quatorze jours de rétractation à compter de la signature du bon de livraison par le client ou un tiers le représentant. 

Ce délai de rétractation de 14 jours court à compter de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. 
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Il devra aussi, retourner les produits, à E-GARETTE, dans les quatorze jours de la communication de sa décision de se rétracter, dans son emballage d’origine, en parfait état, sans aucune trace ni marque, avec les étiquettes, et accessoires.  Les produits ne doivent pas avoir été utilisés. Dans le cas contraire, E-GARETTE appliquera une décote. Le client doit renvoyer le produit avec un double de la facture ainsi que le courrier ou formulaire de rétractation complété. Seuls les frais de retour des produits restent à la charge du client.
Si les produits ne sont pas complets ou les conditions du retour ne sont pas respectées une décote sera appliquée au remboursement.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique).

Votre décision devra être envoyée à l’adresse suivante :
C2S - E-GARETTE
4 rue d'Obernai - 68180 HORBOURG-WIHR
[email protected]

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation du lien suivant : modèle de rétractation

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

c) Effet du droit de rétractation

Comme le prévoit le Code de la consommation, E-GARETTE remboursera le client dans les quatorze jours à compter de la réception de la lettre recommandée (courrier ou e-mail) précisant la volonté de rétractation du client ou du formulaire type ; toutefois, le remboursement sera différé jusqu’à la réception effective du produit. E-GARETTE remboursera le client, suivant les mêmes modalités utilisées pour procéder au paiement des produits en question. Le remboursement pourra être décaler jusqu'à la réception du retour de la marchandise qui fait objet du droit de rétraction.

d) Limites au droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, article L121-21-8, aucun droit de rétractation ne pourra être exercé pour les contrats :
de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

9. Médiateur de la consommation

Le Client consommateur déclare avoir été préalablement informé par C2S Group, de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Le Client consommateur pourra soumettre tout litige l’opposant à notre société, en saisissant le médiateur de la consommation CNP Médiation : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/

En cas d’échec de la procédure de médiation des litiges de consommation, ou si le Client consommateur ne souhaite pas recourir à cette procédure, les parties retrouveront leur liberté pour porter le litige devant les tribunaux compétents.

10. Données personnelles

E-GARETTE s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par les clients du site et à les traiter conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Le client dispose d’un droit d’accès à ses données personnelles sur simple demande par téléphone ou par e-mail.

11. Opposition au démarchage téléphonique

Le client qui communique ses coordonnées téléphoniques a le droit de s'inscrire sur une liste d'opposition au démarche téléphonique. Néanmoins le client reste susceptible d'être contacté par E-Garette dans le strict besoin d'éxécution du contrat de vente.

Conformément aux articles L.223-1 et suivants du code de la consommation, si vous ne souhaitez pas être démarché par téléphone, vous pouvez inscrire à tout moment votre numéro de téléphone sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique par Internet sur le site www.bloctel.gouv.fr 

12. Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) de la Commission Européenne

En application des dispositions du Règlement (UE) N° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation (RLLC), nous vous informons que la Commission européenne a développé et mis en ligne une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) pour le règlement extrajudiciaire des litiges concernant des obligations contractuelles découlant de contrats de vente ou de service en ligne entre un consommateur résidant dans l'Union européenne et un professionnel établi dans l'Union européenne.

Cette plateforme de RLL est un guichet unique pour les consommateurs et les professionnels souhaitant régler, par voie extrajudiciaire, ces litiges. Elle consiste en un site internet interactif accessible en ligne et gratuitement dans toutes les langues officielles des institutions de l'Union.

Vous pouvez accéder la plateforme de RLL au moyen du lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&lng=FR

Les équipements électriques et électroniques vendus contiennent des substances dangereuses qui peuvent avoir des effets potentiels sur l’environnement et la santé humaine. En conséquence, ceux-ci ne doivent pas être jetés avec les déchets municipaux non triés.

E-Garette reprend gratuitement les équipements électriques et électroniques usagés dont le Client se défait, dans la limite de la quantité et du type d'équipement vendu. Pour ce faire, les produits concernés doivent être déposés en boutique E-Garette par le Client.

E-Garette peut refuser de reprendre l'équipement électrique et électronique qui, à la suite d'une contamination, présente un risque pour la sécurité et la santé du personnel en charge de la reprise. Si les équipements de protection individuels conventionnels ou les moyens de conditionnement courant ne permettent pas d'éviter le danger, dans ce cas, nous informons l’utilisateur de solutions alternatives.

E-Garette s’engage à reprendre gratuitement, et sans obligation d’achat, les piles et accumulateurs du même type qu’E-Garette commercialise et qui lui sont apportés par les Clients.